Si le droit de propriété est un droit absolu, il peut toutefois être affecté d’une contrainte résultant de l’existence d’un droit de passage ou d’une servitude.

A ce titre, les conflits de voisinage sont fréquents car ils peuvent opposer des droits devenus antagonistes : votre droit de propriété et le droit légal ou conventionnel de votre voisin à une servitude.

Mais que recouvre la notion de servitude ?

Comment la faire supprimer ? Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier affecté d’une servitude devenue trop contraignante et vous souhaitez la faire supprimer, quels sont les leviers envisageables ?

Vous bénéficiez d’une servitude et vous vous interrogez sur les causes d’extinction de ladite servitude ?

Le point avec cet article.

Vous vous êtes engagé dans l’achat d’un logement en construction et le chantier n’avance pas comme il le devrait ?

Vous avez engagé de nombreux frais en raison de ce retard et vous souhaitez être indemnisé ?  

La loi vous protège mais vous restez tout de même soumis au contenu de l’acte de vente que vous avez signé.

Le plus important est de vérifier scrupuleusement de qui est inscrit dans l’acte de Vente en l’État Futur d’Achèvement (ci après "VEFA") signé.

Il sera également fondamental d'être vigilant pour analyser les retards invoqués par le promoteur.

Enfin, se faire conseiller et assister par un avocat en immobilier sera essentiel pour vérifier ses droits à indemnisation.

La construction d’une maison peut être le projet idéal si vous souhaitez créer un logement qui vous correspond en tous points.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) peut alors parfaitement répondre à votre souhait.

De nos jours, la VEFA est le contrat majoritairement utilisé pour l’accession à la propriété privée de locaux neufs.

La VEFA suppose que le vendeur (promoteur) transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol alors que les ouvrages à venir deviendront la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En parallèle, l'acquéreur sera tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

A ce titre, le constructeur sera soumis à un plan préalablement déterminé auquel il devra strictement se tenir.

Néanmoins, la VEFA fait peser un risque sur vous en tant qu’acquéreur compte tenu du simple fait que la vente porte sur un bien qui n’existe pas encore.

Ainsi, il est possible que le constructeur n’achève pas la construction ou livre un bien qui ne respecte pas les prévisions contractuelles.

La mise en location ou la vente d’un bien immobilier peut s’avérer complexe et chronophage.  

C’est pourquoi, il est courant pour les propriétaires de faire appel aux services d’un agent immobilier, professionnel averti de ce type d’opération.  

Toutefois, leur intervention n’est pas toujours synonyme de tranquillité.

Il est possible que, malgré leur concours, des difficultés juridiques ou matérielles surviennent.

A ce titre, il est important de savoir que la profession d’agent immobilier est une profession règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui établit plusieurs obligations à leur égard.