La construction d’une maison peut être le projet idéal si vous souhaitez créer un logement qui vous correspond en tous points.

La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) peut alors parfaitement répondre à votre souhait.

De nos jours, la VEFA est le contrat majoritairement utilisé pour l’accession à la propriété privée de locaux neufs.

La VEFA suppose que le vendeur (promoteur) transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol alors que les ouvrages à venir deviendront la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur exécution. En parallèle, l'acquéreur sera tenu d'en payer le prix à mesure de l'avancement des travaux.

A ce titre, le constructeur sera soumis à un plan préalablement déterminé auquel il devra strictement se tenir.

Néanmoins, la VEFA fait peser un risque sur vous en tant qu’acquéreur compte tenu du simple fait que la vente porte sur un bien qui n’existe pas encore.

Ainsi, il est possible que le constructeur n’achève pas la construction ou livre un bien qui ne respecte pas les prévisions contractuelles.

La mise en location ou la vente d’un bien immobilier peut s’avérer complexe et chronophage.  

C’est pourquoi, il est courant pour les propriétaires de faire appel aux services d’un agent immobilier, professionnel averti de ce type d’opération.  

Toutefois, leur intervention n’est pas toujours synonyme de tranquillité.

Il est possible que, malgré leur concours, des difficultés juridiques ou matérielles surviennent.

A ce titre, il est important de savoir que la profession d’agent immobilier est une profession règlementée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet » qui établit plusieurs obligations à leur égard.

La construction d’une maison peut relever de la concrétisation d’un projet d’une vie.

Quoi de mieux que la construction de l’entièreté d’une maison qui se révèlera alors parfaitement adaptée à tous vos souhaits.

Mais, en raison de l’envergure du projet, il est nécessaire de s’entourer d’une entreprise fiable, capable de réaliser le projet voulu dans les conditions déterminées.

C’est pourquoi le législateur a créé un contrat particulièrement protecteur pour les personnes ayant ce projet : le contrat de construction de maison individuelle.

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat créé par une loi du 19 décembre 1990 qui vient encadrer strictement le dérouler de l’édification de votre maison. Il régit les relations entre le constructeur de la maison et vous (maître d’ouvrage, celui pour le compte duquel les travaux sont réalisés).

Dans le cadre de l’édification d’un immeuble objet d’un contrat de vente en état futur d’achèvement (VEFA), il n’est pas rare que la responsabilité du promoteur soit recherchée du fait de désordres, malfaçons ou défauts de conformité.

Ces désordres peuvent intervenir tant au cours du déroulement du chantier qu’une fois ce dernier terminé et les travaux réceptionnés.

Si les désordres sont constatés postérieurement à la réception des travaux, la responsabilité du vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement pourra alors être recherchée sur plusieurs fondements en considération du fait que ceux-ci aient pu ou pas faire l’objet de réserves au moment de la réception des travaux et de la nature des désordres relevés.

Dans l’hypothèse où les désordres en cause n’auraient pas fait l’objet de réserves au moment de la réception des travaux, c’est la nature de ces derniers qui déterminera le fondement sur lequel la responsabilité du constructeur pourra être engagée.

Aux côtés des garanties légales prévues par le Code civil que sont la garantie décennale et la garantie biennale de bon fonctionnement figure également une garantie d’origine jurisprudentielle obéissant à un régime spécifique : la théorie des dommages-intermédiaires.

Le point sur la théorie des dommages intermédiaires en VEFA.