La garantie des vices cachés est une garantie légale liée à la vente d’un bien.

Elle protège l’acheteur des défauts, d’une certaine gravité, qui affectent l’usage du bien et qui n’étaient pas visibles lors de son acquisition.

L’applicabilité de cette garantie est conditionnée à la preuve, à la charge de l’acquéreur, de l’existence du défaut antérieurement à la vente ainsi que de sa dissimulation par le vendeur.

Après l’acquisition d’un bien immobilier, vous vous sentez lésé par la découverte d’un vice ? Vous souhaitez solliciter l’annulation de la vente ou la réduction de son prix ?

L’étape cruciale de votre démarche, après la découverte du vice, sera de réunir les éléments de preuve qui augmenteront vos chances d’obtenir gain de cause.

Moins connue que la garantie décennale, la garantie biennale aussi appelée « garantie de bon fonctionnement » n’en reste pas moins importante.

Suite à la réalisation d’un ouvrage, il est possible que des désordres ou malfaçons apparaissent.

Il ne faut pas s’alarmer car différentes garanties légales sont à votre disposition en tant que maître d’ouvrage c’est-à-dire de personne pour laquelle les travaux sont réalisés.

L’ensemble de ces garanties ne nécessitent pas de rechercher la responsabilité du constructeur pour être enclenchées c’est-à-dire que vous ne devez pas prouver la faute du constructeur : il suffit qu'il existe un désordre.

Il est essentiel de savoir les différencier, de connaître leur domaine et le régime de mise en jeu desdites garanties.

Depuis le début de la crise sanitaire, le marché de l’immobilier a été l’un des plus résilients. Le confinement a encouragé beaucoup de français à s’éloigner un peu plus des villes et surtout acquérir le « Saint Graal » de l’immobilier : la qualité de propriétaire d’une maison ou d’un appartement. 

À la fin février 2021, selon le Conseil Supérieur du Notariat, ce sont plus 1 046 000 transactions annuelles qui avaient eu lieu avec une augmentation moyenne de l’indice des prix sur les biens anciens de 6,4 % !

Globalement, les conditions de crédit sont très favorables et encouragent à l’achat immobilier.

Lorsqu’un immeuble bâti comporte des éléments collectifs dont la propriété et l'usage appartiennent à l'ensemble des propriétaires de locaux privatifs, il est bien souvent géré et organisé en « Copropriété ».

Il faut entendre par là le statut de la copropriété tel qu'il résulte de la loi du 10 juillet 1965 laquelle comporte en grande partie des dispositions impératives (c’est-à-dire auxquelles on ne peut déroger).

La Copropriété implique des droits et des obligations pour les copropriétaires.

Les copropriétaires sont par l'effet de la loi groupés dans un syndicat qui a la personnalité morale : le syndicat des copropriétaires.

Les décisions du syndicat sont prises en assemblée générale («AG ») des copropriétaires : soit en « assemblée générale ordinaire » qui est l'assemblée annuelle obligatoire (statuant notamment sur les comptes de la copropriété) soit en « assemblée générale extraordinaire » (pouvant être convoquée chaque fois que la bonne administration de l'immeuble nécessite une décision ne pouvant pas attendre la prochaine assemblée annuelle).