Le droit de propriété est particulièrement encadré et protégé en droit français.

Pour rappel, il s'agit du droit de jouir et de disposer librement des choses dont on est propriétaire dans les limites fixées par la loi. De fait, il est absolu et perpétuel.

En principe, le droit de propriété n'est pas limité dans le temps. Tant que le bien existe, le propriétaire peut exercer son droit sur lui. En effet, l'absence d'usage de la chose ne fait pas perdre son droit au propriétaire. Ainsi, on dit que le droit de propriété est imprescriptible.

Cependant, cette imprescriptibilité trouve sa limite par l'exercice de la "prescription acquisitive" aussi appelée "usucapion".

Grâce à ce mécanisme, la personne qui possède un bien depuis plus de trente ans peut en devenir propriétaire.

Les syndics ont parfois mauvaise réputation auprès des particuliers. Il suffit de consulter les nombreux avis des copropriétaires relatifs à la gestion de leur immeuble pour se rendre compte qu’une partie des syndics ne répond pas à leurs attentes.

De ce fait, en tant que copropriétaire, il est possible que vous soyez ou serez victime de dysfonctionnements de la part de votre syndic, ce qui peut parfois engendrer un réel stress lié à un immeuble mal géré.

Parfois, quand le dialogue ne suffit plus face à un manque d'efficacité et d’amélioration, une solution radicale s’impose : celle de changer de syndic, voire de changer le mode de gestion de votre copropriété.

Mais alors plusieurs questions se posent : est-ce possible de changer de syndic ? Concrètement, comment faire ?

Quelles sont les alternatives au traditionnel grand groupe privé officiant en tant que syndic ?

Quelle procédure dois-je suivre afin que ce changement se passe pour le mieux ?

Le point avec cet article.

En matière immobilière, devenir propriétaire en indivision d’un ou plusieurs bien(s) n’est pas rare : il s’agit d’une situation fréquente résultant souvent d’un achat par des concubins ou encore d’un héritage entre frères et sœurs.

L’indivision, avant d’être un concept juridique réglementé par des dispositions, est donc une situation concrète qu’il est primordial de comprendre afin de mieux en organiser l’existence et l’extinction.

Dans une logique de prévention des conflits avec les autres propriétaires en indivision, il est important de connaître les modalités de gestion et de conservation du bien en indivision, qui représentent une grande partie des litiges.

Surtout, il est important de connaître les différents moyens pour mettre fin à la situation d’indivision, que ce soit d’un accord commun ou devant un tribunal, ce qui permet d’éviter la partie la plus importante des litiges liés à cette situation : la sortie de l’indivision par un de ses membres.

La vente d’un bien immobilier est soumise à un principe essentiel du droit : la liberté contractuelle.

Selon l’article 1102 du Code civil :

« Chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. »

Toutefois, si la liberté de choisir l’acquéreur de son bien est le principe, le droit de préemption en est l’exception.