CONSTRUCTION : Comprendre l’intérêt et le fonctionnement de l’assurance Dommages-Ouvrage

L’assurance Dommages-Ouvrage est une assurance qui peut s’avérer très utile en cas de désordres importants survenant dans les dix ans suivant la réception des travaux ou encore avant réception en cas de résiliation du contrat de l’entrepreneur sous conditions.

Cette assurance a pour but de préfinancer les travaux de réparation faisant l’objet de la garantie décennale sans attendre une décision de justice statuant sur la responsabilité des constructeurs puisque c’est l’assureur qui va indemniser le maître d’ouvrage et effectuer ensuite ses recours (en tant que subrogé).

L’assurance Dommages-Ouvrage couvre des désordres d’une gravité suffisante, c’est-à-dire qui portent atteinte à la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement, ou le rendent impropre à destination, comme le prévoit l’article 1792 du code civil.

Vous prévoyez de faire réaliser des travaux sur votre propriété ?

Vous subissez un sinistre de nature décennale et souhaitez financer des travaux de réparation en activant votre assurance Dommages-Ouvrage ?

Le point sur l’assurance Dommages-Ouvrage, son intérêt et son fonctionnement, à travers cet article.

Qui est tenu de souscrire une assurance Dommages-Ouvrage ?

La souscription de l’assurance Dommages-Ouvrage est obligatoire depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978.

Elle doit avoir lieu avoir lieu au moment de l’ouverture du chantier.

L’article L. 242-1 du Code des assurances dispose que :

« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de bâtiment, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ».

Les travaux concernés par cette obligation d’assurance sont les travaux de construction ou rénovation couverts par la garantie décennale :

• La construction d’une maison ou d’un immeuble d'habitation
• Les travaux de rénovation lourds (surélévation du bâtiment)
• La construction d’une piscine
• L’installation d’un système d'assainissement
• La création d’un ouvrage de voirie ou la viabilisation d’un bâtiment
• etc.

Quand prend effet l’assurance Dommages-Ouvrage ?

En principe, l’assurance Dommages-Ouvrage ne prend effet qu’un an après la réception car avant, c’est la Garantie de Parfait Achèvement qui joue.

Elle peut toutefois s’appliquer pour des dommages signalés dans l’année de parfait achèvement :

• Si avant la réception des travaux et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution des exécutions de celui-ci
• Si durant la durée de garantie de la garantie de parfait achèvement (un an à compter de la réception de l’ouvrage) et après mise en demeure restée infructueuse, la ou les entreprises ne sont pas intervenues, (article L. 242-1, alinéa 8 du Code des assurances) ou l'entreprise est intervenue mais le dommage subsiste.

La garantie Dommages-Ouvrage expire en même temps que la garantie décennale, soit dix ans après réception des travaux.

Comment mettre en œuvre l’assurance Dommages-Ouvrage ?

La mise en œuvre de l’assurance Dommages-Ouvrage est soumise au respect de certaines conditions.

L’assuré doit tout d’abord déclarer le sinistre à son assureur Dommages-Ouvrage.

Cette déclaration doit intervenir dans un délai de deux ans à compter de la naissance du dommage.

Elle contient, en vertu de l’article L. 243-1 annexe 2 du Code des assurances :

• Le numéro du contrat d'assurance et, le cas échéant, celui de l'avenant ;
• Le nom du propriétaire de la construction endommagée ;
• L'adresse de la construction endommagée ;
• La date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux ;
• La date d'apparition des dommages ainsi que leur description et localisation ;
• Si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement au sens de l'article 1792-6 du code civil, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement.

Il est conseillé d’effectuer cette déclaration par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la démarche.

Attention, l’assureur Dommages-Ouvrage ne peut être saisi que des désordres qui ont été déclarés : il convient donc de prendre soin de les énumérer.

L’assureur peut demander à l’assuré de compléter une déclaration dans un délai de dix jours à compter de sa réception. À défaut de complément de la part de l’assuré, la déclaration n’est pas constituée. Par ailleurs, l’assureur qui ne soulève pas cette irrégularité dans le délai de dix jours sera tenu d’instruire le sinistre.

L’assureur peut instruire de façon longue ou courte le dossier.

L’instruction courte aura deux issues possibles :

• Le sinistre n’entre pas dans la garantie : l’assureur devra informer l’assuré dans les quinze jours de la réception de la déclaration qu’elle est infondée.
• Le sinistre entre dans la garantie et il est moindre (moins de 1 800 €) : l’assureur peut proposer la solution indemnitaire. Il n’y aura pas d’expertise dans ce cas.

L’assureur peut, si nécessaire, faire une instruction approfondie :

Dans un délai de 60 jours, il désigne un expert, notifie le rapport de l’expert et prend position sur la mise en œuvre de sa garantie. Si l’assureur ne respecte pas ce délai, il perd son droit à contester la garantie.

L’expert émet un rapport préliminaire dans lequel il donne un avis sur les désordres constatés. Ce rapport permet à l’assureur de prendre position sur sa garantie et de connaître le coût des mesures conservatoires à engager.

Si l’assureur accepte la mise en jeu de l’assurance Dommages-Ouvrage, il doit proposer une offre d’indemnité à l’assuré dans un délai de 90 jours à compter de la déclaration du sinistre. Il doit également offrir une indemnité provisionnelle permettant à l’assuré d’éviter l’aggravation du dommage.

Si les investigations ne permettent pas de cerner l’intégralité du désordre dans les 90 jours, l’assureur peut proposer un délai d’instruction complémentaire de 35 jours pour poursuivre la mission et proposer une offre d’indemnité définitive, avec l’accord du propriétaire de l’ouvrage sinistré.

L’assuré peut alors refuser cette indemnité. S’il l’accepte, l’assureur disposera d’un délai de 15 jours suivant cette acceptation pour la régler.

Si l’assureur ne respecte pas les délais ou si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier sera alors majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.

À noter que si malgré les réparations de nouveaux désordres surviennent, l’assureur peut être tenu de financer les travaux de réparation nécessaires.

En résumé, cette assurance vous permet d’obtenir réparation des dommages causés par les constructeurs sans recherche de responsabilité préalable.

Elle peut donc être une aide précieuse en cas de désordres de nature décennale.

Si vous avez des interrogations en lien avec l'article ou si vous souhaitez que Maître Louise BARGIBANT vous assiste et vous conseille dans un dossier relatif à l’assurance Dommages-Ouvrage : vous pouvez la contacter.

 Article rédigé par Alizée MANIERE, stagiaire LBA AVOCATS

Sous la direction de Me Louise BARGIBANT