Les futurs acquéreurs sont de plus en plus sensibles aux performances énergétiques du bien qu’ils recherchent.

Conscient du caractère déterminant du classement énergétique, le législateur a entendu protéger les acquéreurs immobiliers.

En effet, depuis le 1^er juillet 2021, le classement « A à G » établi par le diagnostic performance énergétique n’a plus seulement une valeur indicative : il est désormais opposable au vendeur.

La réception des travaux est une notion importante du droit de la construction.

Elle est essentielle en ce qu’elle marque la fin du contrat et est la clé de voûte de la responsabilité des constructeurs.

Plus concrètement, le Code civil définit la réception comme étant « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. ».

Ainsi, c’est l’acte par lequel le maître d’ouvrage (celui qui a commandé les travaux) accepte la prestation.

La réception va donc transférer la propriété et la charge des risques des travaux au maître d'ouvrage.

Elle va également faire courir le point de départ des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale et la garantie décennale.

Retour sur cette notion de « réception », ses modalités pratiques, son intérêt et ses conséquences.

Vous souhaitez vendre l’immeuble dont vous êtes propriétaire et confier les démarches afférentes à une agence immobilière ?

Vous pouvez pour ce faire régulariser un mandat de vente.

Ce contrat de prestation de services, conclu entre vous et l’agence immobilière, a pour objet la vente du bien et va permettre d’encadrer précisément les conditions d’intervention de l’agence tout en déterminant les obligations des deux parties.

Plusieurs types de mandats de vente étant envisageables, il convient pour le vendeur de choisir celui-ci avec circonspection afin de préserver au mieux ses droits dans le cadre d’un éventuel litige.

Le point sur les mandats confiés à une agence immobilière, leurs caractèristiques, les points de vigilance et obligations de l'agent immobilier.

Suite à un achat immobilier, il arrive que l'acquéreur découvre une consommation énergétique excessive ou un inconfort thermique malgré l'absence de signalement de ces problèmes dans le Diagnostic de Performance Energétique (DPE).

Dans cette situation, l'acquéreur va souhaiter agir contre le vendeur et/ou le diagnostiqueur, et s’interroger sur le type d'indemnisation qu’il peut revendiquer : prise en charge des coûts d'isolation, restitution partielle du prix d'achat etc

Vous avez acheté un bien immobilier et vous découvrez que le DPE est manifestement erroné.

Quelles étapes devez-vous suivre dans cette situation ? Quel recours ? Quelle responsabilité ?

Le point avec cet article.