En 2019, un rapport publié par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) déclarait « Le CCMI est le contrat de construction qui protège le mieux le consommateur contre les mauvaises pratiques ».

En effet, le Contrat de Construction de Maison Individuelle (CCMI) garantit en principe un degré de sécurité juridique supérieur aux autres contrats de construction.

Ce  contrat écrit doit être signé avant le début des travaux et doit être envoyé, accompagné de toutes ses annexes obligatoires, par le constructeur au domicile de l’acquéreur via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Ce contrat comporte également certaines mentions obligatoires lesquelles sont différentes selon que le CCMI soit avec fourniture de plans ou sans fourniture de plan.

A contrario, d’autres clauses sont interdites et ne peuvent figurer dans le contrat.

Enfin, certaines clauses sont, quant à elles, facultatives, en particulier les clauses prévoyant des conditions suspensives mais leur présence a pour objectif la protection de l’acquéreur.

A quoi servent les conditions suspensives d’un CCMI ? Quels sont le rôle et la nature  de ces conditions suspensives ?

Focus sur les contours de ces conditions suspensives dans cet article.

Bien que les risques lors de l’achat d’un immeuble ancien peuvent être diminués en raison de certains diagnostics que sont contraints de faire les vendeurs avant de procéder à la vente, il arrive fréquemment que l’acquéreur fasse de mauvaises découvertes après l’achat dudit bien…

Pour protéger l’acquéreur dans ce type de situation une action contre le vendeur est possible : l’action en garantie des vices cachés.

Si en droit immobilier les conditions d’application de cette action sont très strictes, il reste que dans certaines situations ces conditions d’application interrogent, c’est le cas notamment en situation de succession et d’héritage.

En effet, en cas de vente intervenue à la suite d’un bien acquis par succession, comment s’articule la garantie des vices cachés, et notamment la clause exonératoire de cette garantie, clause régulièrement insérée à l’acte de vente ?

Le point avec cet article.

Le retard de livraison de leur bien est une des craintes majeures des acquéreurs ayant fait l’achat d’un immeuble en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA).

A ce titre, une enquête réalisée par UFC Que Choisir en 2017 fait le constat que 29 % des français, soit 1 cas sur 3, sont touchés par des délais supplémentaires de livraison concernant l’acquisition de leur bien neuf.

Ainsi, alors que ce type d’accession à l’immobilier offre les avantages d’une construction neuve, notamment en terme d’isolation et de recours en cas de désordres, il n’est pas rare que l’acquéreur se heurte finalement à un retard de livraison de l’immeuble.

Le fait de différer et retarder la livraison n’est pas sans conséquence puisqu’en résultent généralement des désagréments et même des impacts économiques pour l’acquéreur lequel dispose de recours juridiques et judiciaires.

Dans le cas particulier de la VEFA quels sont alors les recours en cas de retard de livraison ?

Le point avec cet article.

La garantie des vices cachés est une notion importante en droit immobilier qui a pour but de protéger les acquéreurs.

Lorsqu’elle est mise en jeu, l’acquéreur peut solliciter une annulation de la vente ou une diminution du prix du bien.

Compte tenu de ses effets, les conditions d’application de cette garantie sont très strictes.

L’acquéreur est notamment soumis à un double délai très court s’il souhaite agir en justice.

Ce délai a fait l'objet d'un débat jurisprudentiel et doctrinal important qui a été récemment tranché. 

Le point avec cet article.