Comment se déroule une procédure judiciaire ?

Les procédures judiciaires sont des processus encadrés par la loi visant à résoudre des litiges entre parties. Celles-ci impliquent différents acteurs clés tels que les auxiliaires de justice (Avocats, Commissaires de Justice…), les parties (demandeurs et défendeurs en première instance) ainsi que les Magistrats (Juges, Procureurs…).

Avant d’entamer une procédure judiciaire, il est recommandé de passer au préalable par une phase amiable qui peut être bénéfique en matière de délai et sur le plan financier, les procédures judiciaires pouvant être longues et impliquer des frais augmentant en fonction des démarches.

A noter que la tentative d’accord amiable est obligatoire dans certaines situations, et en particulier lorsque l’enjeu du litige ne dépasse pas la somme de 5 000 euros.

Les phases amiables peuvent avoir lieu dans le cadre de médiations, conciliations ou peuvent être faites à l’aide de lettres de mises en demeures rédigées par Avocat.

Dans les cas où ces tentatives échouent, une procédure judiciaire peut être entamée. Quelles sont les grandes étapes de celle-ci ?

Le point avec cet article.

L’assignation

L’assignation est l’acte introductif qui permet de saisir le tribunal pour engager une procédure judiciaire.

Elle est rédigée par l’Avocat du demandeur et elle expose les motifs de la demande et les prétentions du demandeur.

L’assignation doit être délivrée à la partie défenderesse afin de l’informer de la saisine du tribunal et l’inviter à potentiellement constituer avocat afin de comparaitre.

Après avoir rédigé l‘assignation, l’Avocat de la partie demanderesse doit effectuer une demande de prise de date auprès du Greffe du tribunal compétent. Cette date est choisie en fonction des disponibilités du Tribunal.

L’assignation doit ensuite être signifiée (c’est-à-dire remise officiellement) à la partie adverse en défense. Cet acte est délivré par l’intermédiaire d’un Commissaire de Justice (anciennement Huissier de Justice) qui se charge de la remettre en main propre au défendeur, ou de la remettre à une personne fiable qui aura la capacité de lui faire parvenir. La signification a pour but de garantir le respect des droits de la défense.

Enfin, l’assignation doit être enregistrée au Greffe du tribunal sous un numéro de rôle général (numéro de RG) qui permet de suivre l’affaire dans le système judiciaire. L’enrôlement correspond à l’inscription de l’affaire au calendrier du tribunal pour l’audience.

L’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires comme par exemple :

• L’identité des parties du dossier.
• La juridiction saisie.
• La nature de la demande et les motifs.
• La date, l’heure et le lieu de l’audience.
• Les Avocats des parties (quand ils en ont) …

Les conclusions

Les conclusions sont des documents écrits par les Avocats des parties. Elles structurent le débat en clarifiant les demandes, arguments et preuves de chaque partie, et sont essentielles car le juge s'en appuiera pour rendre sa décision.

Les Avocats échangent donc leurs conclusions pour prendre connaissance des arguments et demandes de l’autre fondées sur des références juridiques. Chaque Avocat a ensuite la possibilité d’y répondre pour réfuter les arguments adverses en apportant de nouvelles informations ou précisions. Le respect des délais est nécessaire pour garantir le bon déroulé de la procédure.

Les premières conclusions sont alors déposées par l’Avocat du défendeur, suivies des conclusions en réponse de la partie demanderesse. Des échanges supplémentaires ont parfois lieu jusqu’à ce que le débat soit suffisamment complet pour être tranché par le Juge. Des conclusions récapitulatives peuvent être déposées. Elles résument les arguments des parties après les échanges de conclusions.

Les dépôts et les échanges de conclusions entre les Avocats des parties sont nécessaires afin d’assurer le principe du contradictoire pour que le débat soit équilibré et transparent.

Les audiences de mise en état

Les audiences de mise en état visent à préparer le dossier à l’audience de plaidoirie. Le Juge de mise en état supervise le bon déroulé de la procédure et s’assure que le dossier est complet et que l’affaire est prête à être jugée.

Si le Juge estime que le dossier n’est pas encore prêt, il peut décider de renvoyer l’affaire à une date ultérieure. Cela permet d’accorder plus de temps aux parties pour finaliser leurs conclusions.

Une fois que le Juge de mise en état estime que les parties ont pu communiquer leurs éléments et que le dossier est complet, il rend une ordonnance de clôture. Celle-ci marque la fin de la mise en état et signifie que l’affaire est prête à être jugée. Suite à cette ordonnance, les parties ne peuvent plus présenter de nouvelles conclusions ou preuves.

Durant les audiences de mise en état, certaines demandes peuvent être faites par les parties. Une production de pièces peut être demandée afin que la partie adverse produise des éléments spécifiques. Une demande d’expertise peut aussi être formulée. Les parties demandent alors au Juge de désigner un Expert pour éclaircir un point technique du dossier.

La phase de mise en état a une durée variable d’un dossier à un autre. Elle peut durer quelques mois ou plusieurs années, selon la complexité de l’affaire ainsi que le temps pris par les parties pour répondre aux demandes du Juge.

L’audience de plaidoiries

L'audience de plaidoiries est l'étape finale de la procédure. Dans le cadre du droit immobilier, cette audience se déroule selon une procédure écrite, ce qui signifie que le juge se base principalement sur les documents soumis par les parties qui se trouvent dans le dossier de plaidoirie.

Le dossier de plaidoirie est constitué de l'ensemble des documents déposés par les parties tout au long de la procédure. Il est la base sur laquelle le juge fonde sa décision.

La décision

Après la clôture de l’audience de plaidoirie, le Juge a une période de délibéré qui lui permet d’analyser les arguments et les preuves des parties pour rendre une décision. La décision est alors communiquée à l’issue de cette période de délibéré. La date de délibéré est indiquée par le Juge le jour de l’audience.

La décision de justice constitue la finalisation de la procédure en première instance. Elle peut inclure l'acceptation ou le rejet des demandes des parties, la condamnation à des dommages-intérêts, l'annulation de contrats, ou encore des injonctions à faire ou à ne pas faire quelque chose.

La procédure prend fin lorsque la décision est rendue et notifiée aux parties. Si aucune des parties n'interjette pas appel dans les délais, la décision devient définitive. Les parties doivent alors se conformer à celle-ci.

Si les parties interjettent appel dans le délai (généralement délai d’un mois à compter de la signification du jugement), l’affaire sera alors réexaminée par la Cour d'Appel qui peut confirmer, infirmer, ou modifier la décision de la Juridiction de première instance.

Ainsi, il est donc crucial de choisir un Avocat compétent qui pourra vous accompagner efficacement tout au long de la procédure et vous guider afin de défendre vos intérêts avec expertise.

Si vous avez des questions ou un litige, Me Louise BARGIBANT se tient à votre disposition, n'hésitez pas à la contacter.

Article rédigé par Yousra RBAAI, assistante juridique LBA AVOCATS

Sous la direction de Me Louise BARGIBANT