L'assurance Responsabilité Civile Décennale (RCD) en construction : une garantie indispensable

Lorsque l'on se lance dans un projet de construction, qu'il s'agisse d'une maison, d'un immeuble ou d’un ouvrage de grande envergure, il est essentiel de prévoir des garanties pour se protéger contre les dommages pouvant affecter l’ouvrage.

C’est dans cette optique que la loi française impose aux constructeurs de souscrire une assurance spécifique : l’assurance de Responsabilité Civile Décennale (RCD).

Cette garantie couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à son usage pendant une durée de dix ans.

Le point sur cette garantie avec cet article.

Qui doit souscrire une assurance responsabilité civile décennale ?

L’assurance RCD est obligatoire pour tous les professionnels impliqués dans la construction, qu’il s’agisse d’entrepreneurs, d’architectes, de promoteurs, ou encore de techniciens du bâtiment.

Conformément à l'article L 241-1 du Code des assurances, tous les constructeurs doivent être couverts avant l’ouverture du chantier.

Cette obligation s’étend à toute personne physique ou morale exerçant une activité de constructeur, y compris dans le cadre de travaux de rénovation importants, dès lors que ces travaux affectent la structure même de l’ouvrage.

Cependant, certaines personnes morales de droit public ou privé peuvent être exonérées de cette obligation dans des cas particuliers. Par exemple, les collectivités locales et certains établissements publics peuvent demander une dérogation s'ils disposent de moyens financiers suffisants pour réparer rapidement et efficacement les éventuels dommages.

Exceptions à l’obligation d’assurance

Bien que l’assurance RCD soit imposée à la majorité des acteurs du secteur de la construction, il existe des exceptions.

L’État, lorsqu’il construit pour son propre compte, est exonéré de cette obligation.

Quand souscrire l’assurance RCD ?

L’assurance responsabilité civile décennale doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. En effet, la loi impose que cette couverture soit effective au plus tard à cette date pour que le constructeur soit protégé en cas de sinistres.

Cette obligation est encadrée par l’article L 241-1 du Code des assurances et son respect est une condition sine qua non pour l’obtention des garanties.

En cas de sinistre, si le constructeur ne peut justifier d’une assurance en vigueur à la date d’ouverture du chantier, il pourra en assumer personnellement les conséquences financières.

Il reste essentiel de bien vérifier la validité de la police d’assurance avant de débuter les travaux.

Depuis la loi Macron du 8 août 2015, la justification de l’assurance avant l’ouverture du chantier est devenue une obligation généralisée.

Cette mesure vise à renforcer la sécurité juridique pour toutes les parties impliquées, notamment les acquéreurs et les maîtres d'ouvrage.

Quels sont les ouvrages couverts ?

L’assurance responsabilité civile décennale concerne principalement les ouvrages immobiliers construits ou rénovés en France.

Elle couvre les dommages qui compromettent la solidité du bâtiment ou qui le rendent inhabitable ou impropre à sa destination.

Il est important de noter que cette garantie ne se limite pas aux bâtiments résidentiels : elle peut également couvrir des infrastructures commerciales, industrielles ou des ouvrages d’intérêt public.

Cependant, certaines catégories d'ouvrages sont expressément exclues du champ d'application de l’assurance obligatoire.

C’est notamment le cas des ouvrages maritimes, des infrastructures routières ou ferroviaires, ou encore des équipements à usage exclusivement professionnel.

Ouvrages existants et extensions de garantie

Les travaux sur des ouvrages existants, comme des rénovations ou des extensions, ne sont pas automatiquement couverts par l’assurance RCD, sauf si ces travaux rendent l’ouvrage existant techniquement indivisible du nouveau bâtiment.

Par exemple, si une partie ancienne du bâtiment est intégrée à une nouvelle structure, elle pourrait être couverte par l’assurance décennale sous certaines conditions.

En revanche, pour des travaux isolés ou des rénovations d'équipements sans incorporation à l'ouvrage principal, une assurance complémentaire devra être souscrite. Il est donc crucial pour les constructeurs de bien définir la nature des travaux pour éviter toute mauvaise surprise.

Que risque-t-on en cas de non-souscription ?

Les conséquences de l’absence d’assurance RCD peuvent être dramatiques pour les professionnels de la construction. Non seulement le constructeur pourra être condamné à prendre en charge personnellement les réparations, mais il risque également des sanctions légales, notamment en cas de litige avec le maître d’ouvrage ou les acquéreurs du bien.

L’assurance RCD couvre les dommages graves qui surviennent pendant les dix années suivant la réception de l’ouvrage.

Parmi ces dommages, on peut citer des défauts de construction affectant la solidité du bâtiment, comme des fissures importantes dans les murs, ou encore des malfaçons qui rendent l’ouvrage inhabitable (problèmes d’étanchéité, défauts dans les fondations, etc.).

Conclusion

L'assurance responsabilité civile décennale est un pilier essentiel de la protection des constructeurs et des maîtres d’ouvrage.

Elle permet d’assurer la pérennité des bâtiments tout en garantissant une réparation rapide en cas de dommages.

La souscription à cette assurance avant le début des travaux est non seulement une obligation légale, mais aussi un geste de prudence face aux aléas du secteur de la construction.

Que vous soyez un constructeur expérimenté ou un maître d'ouvrage, il est indispensable de s'assurer que les travaux respectent bien les obligations légales et que toutes les garanties nécessaires sont en place pour éviter des litiges coûteux à long terme.

Si vous avez des questions ou un litige, Me Louise BARGIBANT se tient à votre disposition, n'hésitez pas à la contacter.