Litiges de la Construction : l’expertise judiciaire
En cas de dommages, désordres ou malfaçons consécutifs à la construction d’un bien immobilier, il est fréquent que le maître d’ouvrage ou l’acheteur souhaite engager la responsabilité du constructeur ou du vendeur.
Il devra alors se renseigner au préalable sur le fondement d’une telle action en Justice laquelle pourra être effectuée dans le cadre de la mise en jeu d’une responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.
Ensuite, il devra solliciter la réparation ce qui suppose qu'une action en responsabilité ait été engagée (en dehors du cas où l'action en justice n'est pas nécessaire en présence notamment de certaines assurances).
La demande d’expertise judiciaire peut se faire avant tout procès, ou en cours de procès si la demande a déjà été formulée.
En pratique, le maître de l'ouvrage ou l’acheteur exercera d’abord une action en reféré-expertise s’il ne dispose pas d’une assurance DO (dommages-ouvrages).
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