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Conflits entre associés : de l’anticipation aux solutions judiciaires

La création d’une société entre plusieurs personnes suppose que les parties aient la « volonté de s’associer ».

C’est ainsi que la validité d’une société est, par principe, subordonnée à l’existence de « l’affectio societatis » (« la société de l’affection »), un élément de nature psychologique.

Il s’agit en réalité de la volonté de collaborer ensemble et de « poursuivre l’œuvre commune ».

A la date de conclusion du contrat de société, cet affectio societatis doit exister.

Néanmoins, il est fréquent que cet élément psychologique disparaisse au cours de la vie de la société.

C’est ainsi le cas lorsque naissent des conflits entre associés et des mésententes graves.

Il est donc fondamental d’anticiper les éventuels conflits qui pourraient naître entre associés.

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Bail commercial : L’obligation de délivrance, une obligation essentielle pesant sur le bailleur

Un bail commercial est un contrat lourd d’engagements pour les deux parties.

Il impose diverses obligations pour chacune des parties : l’obligation essentielle pour le bailleur étant celle de délivrance et pour le locataire celle du paiement du loyer.

En réalité, l’obligation de délivrance est une obligation qui résulte de la nature même du contrat de louage : le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au locataire le bien loué, de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en faire jouir paisiblement le locataire pendant la durée du bail conformément à l’article 1719 du Code civil.

Le caractère essentiel de l’obligation de délivrance qui pèse sur le bailleur est régulièrement rappelé par la jurisprudence et vient d’être rappelé dans un arrêt récent (Cass. Civ. 3e, 18 janv. 2018 n° 16-26.011).

Mais quels sont les contours de l’obligation de délivrance ?

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Avocat en droit Immobilier et Construction à Lille

Nous sommes là à chaque étape de vos projets immobiliers, que ce soit lors de l'achat, la vente, la location ou la gestion des litiges.

Nos compétences couvrent les transactions immobilières, la vérification ou rédaction de compromis de vente, les litiges CCMI ou vefa, la gestion des conflits avec les agents immobiliers, et les contentieux après la vente, tels que les vices cachés ou les problèmes de conformité.

Que vous soyez propriétaire ou locataire, nous vous épaulons dans la rédaction et la négociation de baux, le recouvrement de loyers impayés, et la résolution des conflits locatifs.

Notre cabinet à Lille en matière de droit de la construction vous assiste lors des projets de construction, des travaux de rénovation, et des litiges en cours de chantier ou après réception des travaux. Nous intervenons pour résoudre les problèmes de malfaçons, désordres, abandons de chantier, et pour la mise en œuvre des garanties légales telles que la garantie décennale.

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louise bargibant avocat immobilier lille

Louise Bargibant, avocat à Lille

Vente immobilière

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Immobilier Commercial

Immobilier d'Habitation

Mandataire Immobilier

Le cabinet

Honoraires

Ils m'ont fait confiance

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Serge D.

5 etoiles

Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Rapport qualité-prix, Réactivité

Excellente avocate! Très bonne compréhension du dossier, bons conseils, à l'écoute et réactive. Transparence des tarifs, pas de surprises désagréables bref allez-y en toute confiance.

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Nicolas M.

5 etoiles

Aspects positifs : Professionnalisme, Réactivité

Véritable professionnelle en droit des affaires et immobilier à votre écoute avec des conseils précieux !! Efficace et réactive, je recommande !!!

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Louise F.

5 etoiles

Aspects positifs : Professionnalisme, Qualité, Réactivité

Maître Bargibant a réagi très vite et très efficacement à notre demande. Nous avons pu grâce à elle faire aboutir notre projet immobilier.
Je la recommande vivement.

VENTE IMMOBILIÈRE

Le droit de la vente immobilière porte sur toutes les problématiques liées à l’acquisition d’un bien immobilier (appartement, maison etc…) Il traite de la transaction immobilière qu’il s’agisse des rapports avec les agents immobiliers, de la signature d’un avant-contrat (compromis, promesse unilatérale de vente) ou encore de la signature de l’acte authentique et des contentieux qui pourraient suivre la vente (obligation de délivrance, vice caché, dol etc…)

Il est important de connaître les étapes juridiques menant à la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier. Je vous assiste dans toutes ces étapes, qu'elles soient amiables ou judiciaires.

J’interviens dans les actions relatives à la responsabilité d'un agent immobilier, dans les actions portant sur un vice caché, un vice du consentement et dans toutes les actions visant à solliciter l'annulation d'une vente immobilière, dans les actions visant à mettre en application la clause pénale, dans l'analyse des compromis de vente et actes de vente et conseils stratégiques.

  • compromis de vente et rétractation

    Compromis de vente et rétractation

  • Vices cachés

    Vices cachés

  • vente aux enchères

    Vente aux enchères

  • Litige agent immobilier

    Litiges agent immobilier

CONSTRUCTION

Le droit de la construction organise les rapports entre les différents intervenants à « l’acte de construire ». En matière de droit de la construction, des contentieux peuvent survenir entre le propriétaire, le maître d’œuvre, l’architecte, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, le sous-traitant etc…

Je vous assiste pour les incidents survenus en cours de chantier immobilier ou après la réception des travaux ou même en cas d'abandon de chantier. Je vous représente dans les actions en réparation/indemnisation de malfaçons, désordres, défauts de conformité et vices cachés, dans les actions en référé-expertise (expertises judiciaires), dans les actions en responsabilité etc…J’interviens pour la mise en oeuvre des garanties des constructeurs (garantie décennale, biennale, de parfait achèvement).

Je vous assiste pour les achats sur plan (VEFA, CCMI) et les problèmes à la livraison (défaut de conformité etc) ou encore pour obtenir indemnisation des retards de chantier et pour réagir face aux abandons de chantier. Mes interventions sont amiables et/ou judiciaires.

  • malfaçons

    Malfaçons

  • Réception de travaux

    Réception des travaux

  • Achat sur plan

    Achat sur plan

  • abandon de chantier

    Abandon de chantier

IMMOBILIER COMMERCIAL

Le droit des baux commerciaux a trait à la réglementation applicable aux locations soumises au statut des baux commerciaux. 

Cette matière encadre les révisions et renouvellements des baux commerciaux et porte notamment sur les procédures de fixation du prix du bail renouvelé, de révision du loyer, de fixation de l’indemnité d’éviction ou encore de résiliation du bail commercial. 

J'interviens dans le cadre de la négociation et rédaction d'un bail commercial, la cession de droit au bail, les contentieux de bail commercial, le renouvellement, le déplafonnement, la résiliation et l'expulsion, le dépôt de bilan du locataire, le recouvrement de loyers et charges impayés et la responsabilité contractuelle pour infractions aux clauses du bail. J'interviens également en matière d'élaboration et de contentieux relatifs aux baux professionnels.

  • bail commercial

    Bail commercial

  • loyers impayés

    Loyers impayés

  • révision de loyer

    Révision du loyer

  • résiliation de bail

    Résiliation du bail

IMMOBILIER D'HABITATION

Le droit des baux d’habitation porte sur les contrats de location d’un logement ou de locaux à usage d’habitation.

Les rapports locatifs sont parfois complexes et diverses procédures peuvent être mises en œuvre : elles concernent les contentieux de la sortie de bail tels que le contentieux de récupération du dépôt de garantie par le locataire ou encore le contentieux de la dégradation des lieux par le locataire, les procédures d’expulsion.

Je vous conseille et vous représente lors de la rédaction d'un bail d'habitation ou d'un acte de cautionnement, le recouvrement des loyers et charges, la procédure aux fins de résiliation du bail et expulsion du locataire (par le jeu de la clause résolutoire notamment), les conflits de voisinage, les litiges avec un agent immobilier, avec un gestionnaire locatif, avec la copropriété, les conflits avec un locataire, avec un bailleur.

  • bail d'habitation

    Bail d'habitation

  • syndicat et copropriété

    Copropriété

  • conflit de voisinage

    Conflits de voisinage

  • expulsion

    Expulsion

Mes Articles

Maître Louise BARGIBANT - LBA Avocat

Avenue Mormal
Résidence Cîteaux, Entrée n°4
59800 LILLE

Tel : 09 74 97 06 64 (num non-surtaxé) | E-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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LE CABINET

 

Maître Louise BARGIBANT

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Le cabinet LBA Avocats à Lille

Histoire du cabinet
 

 

Maître Louise BARGIBANT est inscrite au barreau de Lille.

Elle a prêté serment le 17 octobre 2011.

Elle a exercé au sein de plusieurs cabinets de droit des affaires : d'abord à Lille durant six ans puis à La Réunion durant deux ans.

En septembre 2019, elle a décidé de créer son propre cabinet à Lille, sa ville d'origine.

Maître Louise BARGIBANT a suivi un cursus universitaire orienté vers le droit privé (Licence de Droit privé, Master 1 et Master 2 de Droit privé) à la Faculté Libre de Droit de Lille et à l'Université de LILLE II.

Elle a par ailleurs complété sa formation en intégrant une Ecole de commerce (l’EDHEC Business School) pour obtenir un diplôme de Droit et Management dans le cadre du Master of Science Legal & Tax.

Elle a également obtenu un diplôme universitaire de droit des sociétés à LILLE 2.

Maître BARGIBANT enseigne en parallèle à la Faculté de finance, banque et comptabilité de Lille des cours de communautés patrimoniales et transmissions.

Elle participe également à la préparation des candidats à l'examen d'entrée au CRFPA dans le cadre de la "PrépAvocats" de la Faculté Libre de Droit de Lille.

Maître BARGIBANT est l’auteure de nombreuses publications juridiques lesquelles sont diffusées dans des journaux locaux ou sur des sites juridiques.

Son activité est aujourd’hui orientée vers le droit des affaires et le droit de l’immobilier, lui permettant d’intervenir tant en conseil qu’en contentieux aux côtés de ses clients.

 

Louise Bargibant Robe Avocat

Découvrez mes domaines de compétences

L'Équipe
 

virginie martel

Alexandrine TANIERE

Avocate collaboratrice

Maître Alexandrine TANIERE a rejoint le Cabinet en qualité d'Avocate collaboratrice en septembre 2023.


Maître TANIERE est diplômée d'un Master 2 de Droit public général et contentieux publics obtenu à l'Université de LILLE. 
Elle dispose d'une expérience d'assistante de Justice auprès du Tribunal administratif d'AMIENS. Elle a également effectué un stage au sein de la Direction départementale des territoires de l'Aisne (DDT 02).


Issue d'une formation publiciste, Maître TANIERE s'est ensuite orientée vers le droit privé de l'immobilier ainsi que le droit de la construction, depuis sa prestation de serment en janvier 2023.


Elle travaille aujourd'hui en étroite collaboration avec Maître Louise BARGIBANT sur l'ensemble des dossiers de droit immobilier et de la construction.

virginie martel

Joséphine LAMOUREUX

Élève-avocate

Titulaire d'un Master 2 de droit privé obtenu à l'Université
catholique de Lille, Joséphine LAMOUREUX est actuellement élève-avocate à l'IXAD Nord-Ouest.

Après plusieurs expériences en Cabinet d’avocats, au tribunal et à
l'Ecole Nationale de la Magistrature, Joséphine a rejoint le Cabinet
pour une durée de 6 mois dans le cadre de son stage final.

Elle traite de l'ensemble des dossiers de droit immobilier et de la
construction avec Maître Louise BARGIBANT.

virginie martel

Virginie MARTEL

Assistante juridique

Virginie MARTEL, ancienne professeure des écoles, a rejoint le Cabinet LBA AVOCATS suite à une reconversion professionnelle dans le cadre de la formation du BUT Carrières Juridiques à l’IUTC de ROUBAIX.

Elle gère le planning, l’accueil téléphonique et physique, le cadre procédural, l’organisation administrative et le suivi des dossiers du Cabinet.

Enthousiaste et dynamique, Virginie MARTEL est à votre disposition pour vous informer à tous les stades d’avancement de votre dossier.

virginie martel

Yousra RBAAI

Assistante juridique

Yousra RBAAI, étudiante en BUT Carrières Juridiques en alternance, a rejoint le Cabinet en septembre 2023.


Elle assure le suivi des dossiers, la préparation des audiences, l'accueil client et le cadre procédural des dossiers.


Organisée et impliquée, Yousra RBAAI participe au bon fonctionnement du Cabinet en vous informant sur vos dossiers.

Elle se tient à votre disposition pour toutes questions au sujet de votre dossier.

Ethique, valeurs du cabinet

" Je suis guidée par les valeurs et principes de fonctionnement suivants :
  • la volonté de travailler en parfaite collaboration et en toute confiance (nous montons le dossier dans le cadre d'une relation étroite et sincère). ;
  • la volonté de vous assurer une totale transparence tarifaire (vous n'aurez aucune "surprise" quant à mes honoraires, tout est négocié et discuté auparavant entre nous) ;
  • la volonté de monter un dossier solide (ne vous rappelant jamais assez que "la Justice est une affaire de preuve, plus que de Vérité", je vous aiderai à constituer un dossier convaincant) ;
  • la volonté de vous apporter mon expérience et mes réflexes juridiques (mon objectif est de vous aider au mieux en vous apportant mes conseils avisés et mon expérience en la matière) ;
  • la volonté de vous éclairer sur le droit et la Justice ainsi que sur les stratégies envisageables (je m'efforce à être toujours plus pédagogue pour vous faire comprendre le fonctionnement du droit et de la Justice afin de vous indiquer comment gagner votre dossier).
  • la volonté de vous accompagner de manière efficace et personnalisée en vous apportant des réponses pragmatiques."
    Louise BARGIBANT

 

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