Il est très fréquent que lorsque vous achetetez un téléphone mobile, l’opérateur téléphonique vous propose un forfait associé à cet achat moyennant un prix attractif pour le téléphone.

Souvent, cette formule est accompagnée d’un abonnement pour une durée déterminée plus cher que le forfait initial.

Il s’agit d’une opération de crédit relevant du Code de la consommation.

C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans un arrêt récent portant sur l’affaire dite « des téléphones subventionnés ».

Il s’agit d’une solution inédite qui risque d’avoir des répercussions très importantes dans le secteur de la téléphonie mobile …

Certains y voient même la fin de la pratique des smartphones subventionnés et s'interrogent quant à la remise en question de nombreux forfaits dans le cadre de la subvention d'un mobile couplé à un forfait à un tarif plus élevé.

Cet article revient sur cette décision de la Cour de cassation portant sur un litige vieux de six ans entre les opérateurs FREE et SFR ...

La notion de crédit

L'opération ou contrat de crédit est défini par l'article L. 311-1, 6° du Code la consommation comme « un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit, relevant du champ d'application du présent titre, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire, à l'exception des contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».

En réalité, la notion de crédit n’est pas précisément définie puisque seule une liste d’exemples est indiquée par le texte.

Egalement, sont exclus les « contrats conclus en vue de la fourniture d'une prestation continue ou à exécution successive de services ou de biens de même nature et aux termes desquels l'emprunteur en règle le coût par paiements échelonnés pendant toute la durée de la fourniture ».

A la lumière de cette définition imprécise voire de cette absence de définition, il est parfois délicat pour les juridictions de qualifier de « crédit » certaines opérations et notamment celles consistant au paiement étalé du prix d’un téléphone dans le cadre d’un forfait mobile.

Quid de la subvention de téléphone mobile dans le cadre d’un abonnement

Par un arrêt important du 07 mars 2018, la Cour de cassation a estimé que la subvention de téléphones mobiles pratiquée par l’opérateur SFR pouvait constituer une facilité de paiement et pouvait donc revêtir la qualification d’opération de crédit (Cass. com., 7 mars 2018, n° 16-16.645).

Cet arrêt porte sur un litige opposant les opérateurs FREE et SFR.

Relevant que certaines formules commercialisées par SFR permettent aux consommateurs de se faire subventionner l’achat de téléphones mobiles lors de la souscription de leur forfait mobile, FREE estimait que ces formules seraient caractéristiques d’une opération de crédit méconnaissant les dispositions régissant l’information des consommateurs. Il s’agissait donc pour FREE d’une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis des consommateurs, constitutive de concurrence déloyale.

Déboutée en première instance et en appel, la Cour de cassation donne finalement raison à FREE.

En effet, compte tenu du paiement fractionné dans le temps de l’acquisition de l’appareil, la Cour de cassation qualifie cette opération d’opération de crédit.

En clair, la Cour de cassation applique à certaines offres de téléphonie mobile le régime des opérations de crédit.

Conséquence : le respect de la réglementation sur le crédit à la consommation

La conséquence est importante : ce type formule devra respecter la réglementation sur le crédit à la consommation et les dispositions du Code de la consommation régissant les crédits consentis aux consommateurs.

Cela rendra nécessairement plus « formaliste » cette technique de financement par les opérateurs de téléphonie mobile.

L’opérateur devra désormais respecter les règles de publicité et d’information imposées par la législation sur le crédit à la consommation et obligatoirement passer par l’entremise d’un établissement de crédit ou d’une société de financement.

Il y aura également de nouvelles obligations notamment d’information précontractuelle (sur le taux d’intérêt applicable, les frais cachés, etc.), la fourniture d’une fiche d’information standardisée, le contrôle de la solvabilité des clients et même une possibilité de rétractation du client.

Dans le secteur de la téléphonie mobile, cet arrêt risque d’avoir des répercussions importantes.

Déjà, pour FREE, cette décision de la Cour de cassation pourrait « rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent »…