Nombreux sont ceux qui achètent un jour un véhicule automobile afin de faciliter leurs déplacements professionnels ou personnels.

Cet achat important peut malheureusement être à l'origine de mauvaises surprises.

Tel est notamment le cas lorsque le véhicule acheté présente des défauts ou désordres que l’on ignorait au moment de l’achat.

A ce titre, nombreux sont les récits d’acheteurs qui se retrouvent « impuissants » face à la défectuosité de leur véhicule.

Heureusement, des règles protectrices existent et l’acheteur d’un véhicule n’est pas sans recours.

Cet article porte sur la garantie légale des vices cachés laquelle s’applique lors d’un achat automobile.

A titre d’illustration, un acheteur fait l’acquisition d’un véhicule dont le vendeur indiquait qu'il était en bonne marche, tout semblait en ordre, celui-ci roule quelques mètres puis se rends compte que le véhicule ralentit jusqu’à ne plus démarrer : que peut faire l’acheteur ? Un autre cas typique est celui de l’acheteur d’un véhicule présentant un kilométrage dont il s'aperçoit qu'il a été falsifié.

Cette situation fâcheuse pour l'acheteur peut donner lieu à divers recours notamment celui fondé sur la garantie légale des vices cachés.

Mais quelles sont les conditions du « vice caché » ? Quels recours sont possibles ?

Les conditions de mise en œuvre de la garantie des vices cachés

Au préalable, il est important de rappeler que le vendeur, qu’il soit professionnel ou non, est tenu d’une obligation d’information relative au véhicule qu’il vend à l’égard de l’acheteur, cette obligation s’avérant plus stricte pour le vendeur professionnel que pour le vendeur particulier.

Le Code Civil prévoit à l'article 1641 que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

La garantie légale des vices cachés s'applique à la vente de véhicule automobile mais ne s'applique que sous certaines conditions.

La première condition est logique : elle tient à l’inhérence du vice à la chose, c’est à dire que le défaut doit être lié à la chose, en l’occurrence le véhicule.

La seconde condition est qu’il doit s’agir d’un vice rendant la chose impropre à l’usage auquel on la destine ou diminuant son usage de manière considérable. Le vice doit donc être d'une certaine gravité (le véhicule qui n'est plus "roulant" sera impropre à son usage). Ainsi, il a été jugé qu'un  « bruit vibratoire métallique désagréable à un certain régime du moteur » n'est pas un vice caché mais seulement une source de désagrément (CA Pau, 13 févr. 1997).

La troisième tient dans le fait que le vice doit être caché.  En effet, le vendeur n’est pas tenu des vices qui sont « apparents » puisque l’acheteur a très bien pu acquérir l’objet en toute connaissance de cause. A titre d'exemple, des pneus abîmés ne peuvent pas être "cachés" car cet élément est visible.

A noter que "l’usure normale" ne constitue pas non plus un vice caché.

Enfin, le vice doit exister au moment de la vente : il doit donc en d’autres termes être antérieure à celle-ci.

Les effets

Une fois que le vice est avéré, deux options s’offriront à l’acheteur lésé.

Au choix, il pourra :

• soit conserver le véhicule et demander la réduction du prix du véhicule,
• soit rendre le véhicule et en obtenir le remboursement.

À noter que dans certains cas, le vendeur sera condamné à des dommages et intérêts mais cela nécessitera de démontrer sa mauvaise foi.

Les délais pour agir

En ce qui concerne les délais, l’article 1648 du Code Civil indique que l’acheteur bénéficie de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

Il ne faut donc pas tarder à agir.

Il faut savoir également que c’est toujours à l’acheteur de prouver les conditions précédemment énoncées et que ces conditions pourront être démontrées au moyen d'une expertise judiciaire.

En tout état de cause, il est important de faire accompagner par un avocat afin que celui-ci vous conseille au mieux dans votre stratégie de défense ou de mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

Maître Louise BARGIBANT se tient à votre disposition si vous êtes confronté à un différend relatif à une vente ou un achat de véhicule.

Article rédigé par Ilona Kuczynski, Stagiaire LBA Avocat