Diagnostic amiante erroné : quel recours ?
L'amiante a été largement utilisé dans le domaine de la construction en France pendant plus d'un siècle. Sa popularité était due à ses propriétés telles que l'isolation thermique et acoustique, la résistance à la chaleur et au feu, ainsi que sa résistance aux produits chimiques, le tout à un coût très abordable.
Cependant, il a été découvert après des années d'utilisation intensive que l'amiante pouvait causer des problèmes de santé graves, notamment des maladies pulmonaires et des cancers.
Aussi, l'utilisation de l'amiante a été interdite en France à partir de janvier 1997.
Un diagnostic d'amiante est désormais requis avant la vente d'un bâtiment, et la règlementation s'est renforcée pour encourager l'élimination de l'amiante.
Toutefois, bien que l'utilisation de l'amiante soit désormais interdite, de nombreux bâtiments en contiennent encore.
Tout bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 doit subir un repérage d'amiante avant la vente. Les contrats de vente doivent inclure un état indiquant la présence ou l'absence de matériaux contenant de l'amiante.
Si vous avez acheté un bien immobilier annoncé comme exempt d'amiante et que vous découvrez ensuite la présence d'amiante, vous réalisez alors que le diagnostic inclus dans l'acte de vente est incorrect. Quelles étapes devez-vous suivre dans cette situation ? Quel recours ? Quelle responsabilité ?
Le point avec cet article.
Rappel sur le diagnostic amiante
Les propriétaires d'immeubles d'habitation doivent faire diagnostiquer plusieurs matériaux lors de la vente, selon des listes spécifiques.
Les matériaux sont classés en listes A et B, en fonction de leur potentiel à libérer de l'amiante : la liste A inclut les matériaux susceptibles de libérer de l'amiante en raison de leur vieillissement, tels que les flocages et les calorifugeages tandis que la liste B concerne les matériaux susceptibles de libérer des fibres d’amiante lorsqu’ils sont sollicités tels que les planchers et plafonds.
Le diagnostiqueur doit rechercher la présence d'amiante dans tous les matériaux accessibles sans travaux destructifs.
La jurisprudence que le diagnostiqueur peut être tenu responsable s'il omet de signaler la présence d'amiante dans des zones accessibles.
Responsabilité du diagnostiqueur
La responsabilité civile du diagnostiqueur peut être engagée en cas de diagnostic erroné, et cette responsabilité peut être poursuivie par des tiers au contrat, tels que les acquéreurs.
En effet, en vertu de l'article 1240 du Code civil, qui prévoit que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le diagnostiqueur engage sa responsabilité délictuelle à l’égard de l’acquéreur.
A noter également que les dommages indemnisables peuvent être transmis aux futurs acquéreurs en cas de ventes successives.
Délai d'action
A titre préalable, il est important de signaler la découverte d'amiante à votre assurance habitation et le cas échéant à votre protection juridique.
Le délai de prescription de l’action en responsabilité du diagnostiqueur est de cinq ans à compter de la découverte de l'amiante.
Il convient d’agir en Justice dans le respect de ce délai sous peine de prescription de votre action (irrecevabilité en Justice).
Droit à indemnisation : la réparation intégrale des préjudices
En cas de diagnostic erroné, l'acquéreur peut demander réparation pour les préjudices subis.
L'évaluation des dommages subis par l'acquéreur a suscité des débats entre les chambres de la Cour de cassation.
La chambre mixte de la Cour de cassation en 2015 est venue trancher la question de l’étendue de la réparation due par le diagnostiqueur, et par conséquent son assureur de responsabilité (Cass., ch. mixte, 8 juill. 2015, n° 13-26.686) : ils sont tenus de réparer tous les préjudices certains subis par les acquéreurs résultant du fait générateur, c’est-à-dire de l’erreur de diagnostic.
Les tribunaux ont ainsi une position constante sur cette question : une erreur dans le diagnostic engendre un dommage matériel certain correspondant aux travaux requis pour rétablir la condition du bien.
Par conséquent, le diagnostiqueur est tenu de réparer intégralement le préjudice subi par l'acquéreur.
La réparation des préjudices va inclure le nettoyage complet des éléments exposés à la toxicité de l'amiante, appelé dépoussiérage de l'amiante, l’élimination de l'amiante, les contrôles ultérieurs visant à confirmer l'absence d'amiante.
D'autres préjudices devront également faire l'objet d'une indemnisation, comme par exemple le préjudice lié à l'impossibilité d'occuper le bien pendant les travaux et le relogement des personnes concernées.
Un avocat peut vous aider à déterminer et évaluer les préjudices, puis rechercher l'indemnisation appropriée (n’hésitez-pas à lire notre article général à ce sujet : « DIAGNOSTIC IMMOBILIER : Que faire en cas d'erreur ? »)
Si vous avez des questions ou un litige à ce sujet, Me Louise BARGIBANT se tient à votre disposition, n'hésitez pas à la contacter.
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